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Décisions mentionnant Article 774 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Espaces naturels protégés
Jaworski Véronique. Espaces naturels protégés. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2013. pp. 773-774.
L'audience de règlement amiable. Didier Reins, Avocat.
L’audience de règlement amiable, ou A.R.A., est un mode de résolution des conflits visant à obtenir un accord entre les parties afin de mettre un terme à une procédure en cours devant le tribunal. Ce mécanisme procédural est prévu aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile. Il s’agit là d’un excellent mécanisme permettant à la fois un traitement et un aboutissement rapides des dossiers, mais aussi une issue favorable à chacune des parties concernées. Explications.
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
La détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d'un État membre en matière civile et commerciale. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
" L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié " (Article 18 §1 du règlement n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis") C’est par une décision en date du 29 juillet 2024 (Affaire C-774/22) que la Cour de Justice de l’Union Européenne, a admis qu’un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger, peut attraire l’organisateur de ce voyage, devant la juridiction de l’État membre dans le ressort de laquelle il est domicilié. Affaire C-774/22 .