Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 756 résultats pour « défaillance de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 756 résultats pour « défaillance de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
Article L5223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article R6341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.
Article R4163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif
Article L3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
Article 223 a-II-1/52
Le dispositif d'alarme doit pouvoir signaler simultanément plus d'une défaillance et les différents signaux ne doivent pas s'annuler l'un l'autre. 3.2.
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Article R7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3.
Article 229-II-1.26
à l'action de la flamme et destinées à fonctionner sans surveillance de personnel doivent comporter des dispositifs de sécurité qui coupent l'alimentation en combustible liquide et qui déclenchent une alarme en cas de baisse du niveau d'eau, de défaillance
Article D6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.
Article 34
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés
Article 5
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article
Article R1263-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
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