; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

paiement de diverses sommes, notamment d'une d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) de l'avoir débouté

, en premier lieu, qu'en retenant que l'absence de toute stipulation d'intérêts était conforme à la nature amicale des relations ayant existé entre les parties jusqu'au début de l'année 1984, dépassant

leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

culturel chargé de commercialiser, préparer et organiser les voyages et conférences vers un établissement hôtelier que l'employeur avait l'intention d'implanter en Tunisie ; que cet engagement, qui devait

général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale, la personne réclamée doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours ouvrables à compter

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 1997, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

[K] [G], tous trois, agissant en leur qualité d'ayants droit d'[P] [G], de Me Soltner, avocat de la société Marianne développement, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents

en paiement de rappel de salaires, primes et indemnités ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait déboutés

jour la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses indemnités du fait de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

être regardée comme constituant le complément de celle qu'elle avait formulée, de ce même chef, devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que, dans ses motifs, la cour

Marina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

du licenciement dans la lettre de sa notification, que les motifs invoqués fixent alors les limites du débat et qu'aucun autre motif ne peut plus être invoqué à l'appui de la mesure de licenciement, sauf

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 17 juin 2004, hors la présence de Zsolt X... ; "alors qu'en matière d'extradition, la procédure devant