titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque : 1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L. 312-4,

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal

Article 2530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

Code civil

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public.

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier

Article L5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code des transports

créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. 7.

Article L945-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 47

Code de commerce

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

Article 4

—

Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.

Article 4

—

Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.

Article R452-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation

Article 4

—

L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Code de la sécurité sociale

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 3

—

immobilier et l'étendue de ce droit ; d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ; e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ; f) La date de la formalité hypothécaire

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article R2191-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant

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