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Article R2191-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2191-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

26 février 2015

1ère Chambre

69c37d60cdc6046d47db702d

Chambre JEX

698bb00dcdc6046d47ceb34a

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

4 avril 2025

Expropriation

6ac3faf0c27382d099a4c5b1

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