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Article R2191-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2191-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

26 février 2015

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

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19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

12 janvier 2024

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

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