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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c55779
25 avril 1974
POSSIBLE COMME D'AILLEURS DURANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS LE SALARIE CONTINUANT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ET POUVANT EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL.JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI
6079b0c19ba5988459c4feb1
16 octobre 1980
S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE
6137217fcd580146773f4469
20 mars 1991
préavis égal à un mois de salaire, le jugement a énoncé que l'article 27 alinéa 3 de la convention collective ne faisait aucune distinction entre les cadres des positions I, II et III pour la durée du délai-congé
613720c2cd580146773ee268
15 juin 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'inobservation du délai-congé
613723d2cd5801467740e93d
15 janvier 2002
travail rectifié, le jugement attaqué retient que, même si le salarié n'a pas respecté son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, celui-ci ne peut rompre unilatéralement et par anticipation le délai-congé
ACCO
ACCOTEXT000038527959
17 décembre 2018
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU DELAI CONGE DES OUVRIERS EN CAS DE DEMISSION
61372388cd5801467740b0ff
11 octobre 2000
8 septembre 1997) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoyant un délai
ACCOTEXT000037170745
25 mai 2018
Accord relatif à la modification de la durée du délai-congé (préavis) pour le personnel Non-Cadre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00461
10 mars 2009
de porter au-delà de trois mois la durée du délai-congé, que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 ne prévoit aucune restriction à son application en ce qui concerne les salariés victimes d'un accident
ACCOTEXT000037314444
18 juin 2018
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA DUREE DU DELAI CONGE(preavis) POUR LE PERSONNEL NON CADRE
Chambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
II- Sur les demandes indemnitaires et le délai congé M.
6137217fcd580146773f4442
19 février 1991
anticipé était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter l'indemnité compensatrice de délai-congé
6079b2029ba5988459c5520b
26 avril 1972
AVAIT ADRESSE DEUX NOUVELLES SOMMATIONS A SON EMPLOYEUR POUR SE FAIRE AUTORISER A EFFECTUER SON DELAI-CONGE COMME CHEF DE FABRICATION ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT AVISER LE 14 FEVRIER QU'ELLE ETAIT
6079b0ec9ba5988459c50c24
2 juillet 1985
SALAIRES DUS POUR LA PERIODE ALLANT DU 18 DECEMBRE 1980 AU 12 FEVRIER 1981, ET DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE
6079b2049ba5988459c553ca
28 février 1973
NE LUI AVOIR ALLOUE QUE 634,56 FRANCS DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE
61372138cd580146773f1f97
27 juin 1990
le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8 du Code du travail que le salarié n'a droit aux indemnités de préavis qu'à charge pour lui d'exécuter les obligations de son contrat jusqu'à la fin du délai-congé
613721e4cd580146773f87ed
13 juillet 1993
l'article L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, la date de présentation de la lettre de notification du licenciement fixe le point de départ du délai-congé
613721a0cd580146773f557c
9 juillet 1991
payés correspondante, l'arrêt s'est fondé sur le péril encouru par l'entreprise au cas où le délai-congé aurait été observé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié s'était présenté
613720cdcd580146773ee809
2 juin 1988
Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas
6079b2079ba5988459c55499
29 octobre 1973
de travail et que la convention collective applicable prévoyait en son article 5 après 45 jours d'épreuve un droit à un préavis de 15 jours d'avoir néanmoins décidé que l'intéressé avait droit à un délai
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