Codes de loi français

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai

Article 16

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.

Article 16

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.

Article 16

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.

Article 5

Toutefois, les deux premiers mois de leurs fonctions sont considérés comme une période d'essai et un licenciement intervenant pendant cette période ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis à la condition que cette procédure ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis ne peut dépasser 14 jours calendaires.

Article Annexe art. 32

Dans le cas où la livraison, dans un délai prévu, de tout ou partie de la quantité portée au contrat est empêchée ou retardée pour des raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.

Article R1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre

Article R202-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92

Il respecte un préavis de six mois, à compter de la réception de ce courrier, avant de cesser les activités concernées.

Article 6

231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis

Article 6

peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire lui-même, sous réserve, le cas échéant, du respect des règles de préavis

Article 130-4

Tout au long de cette période d'essai, ils peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

Article 19-1

IV Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée de ce congé. Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V.

Article 79

En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.

Article 10

L'émission sera ouverte le 16 juillet 1984 et sera close sans préavis.

Article 10

L'émission sera ouverte le 11 octobre 1982 et sera close sans préavis.

Article 10

L'émission sera ouverte le 24 janvier 1983 et sera close sans préavis.

Article L1234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ; 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; 4° De six semaines lorsque sa