Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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Article R332-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27
I. ― Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du I de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une
Article 7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres.
Article 8
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article 14
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4.
Article Annexe, 8
I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.
Article R723-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.
Article 8
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés.
Article 8
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Article 8
Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Article 8
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Article 8
Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 23
Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre parmi les membres ou anciens membres des conseils de l'ordre. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.
Article 5
En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur général des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Article 1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
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