LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Décisions mentionnant Article R233-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
9. Les victimes face à la justice
Si les années 1970 ont été caractérisées par l’émergence des programmes d’indemnisation, les années 1980 ont servi à développer et à consolider les programmes d’aide aux victimes ; en effet, c’est alors que plusieurs nouvelles lois concernant les victimes d’actes criminels sont adoptées. Il est important de noter qu’au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels...
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative