sur la base de documents internes dont l'authenticité n'est pas contestée ; que sur le fond, les enquêteurs ont entendu plusieurs clients dénonçant des retraits d'espèces effectués durant une courte période

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

COBURN a également subi un préjudice d'image et de notoriété, la perte de client et d'intérimaires ayant créé un climat délétère au sein de ses collaborateurs et ayant un impact visible par ses clients

[O] a dénoncé le harcèlement moral subi et contesté l'avertissement. La société [8] a répondu par lettre du 29 juin 2020. Le 17 juin 2020, M.

pas avoir " rempli convenablement son mandat "; que, " reconductible d'année en année, sauf dénonciation par l'une des parties ", le contrat prévoyait qu'en cas de dénonciation par la société FFM, la

hiérarchique Monsieur Y... ; que la salariée était accompagnée, contrairement à ce qu'elle soutient, par un membre du comité d'entreprise en la personne de Madame Z

à durée indéterminée, en qualité de conseiller clientèle.

Par contre, il sera fait interdiction à la société Broyeurs Poittemill de faire toute démarche commerciale auprès du client Europregretti, tel que sollicité, sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée

Les procès-verbaux de saisie ont été dénoncés aux époux [O] respectivement les 16 et 22 octobre 2024.

d'entre elles suivait un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail deux semaines plus tôt, ces contrôles ne relevaient pas d'une politique générale de fermeté de l'employeur pour lutter contre l'absentéisme

le Crédit foncier de France a, en 1955, donné mandat au " Groupement technique d'assurances " (GTA), entreprise de courtage d'assurances, de mettre au point avec diverses compagnies d'assurances, un contrat

Au contraire, vous avez tout fait pour mettre en échec l'enquête que nous avons mise en place à la suite de votre dénonciation, en faisant notamment pression sur les personnes qui devaient être entendues

Il en est de même pour les quelques contrats clients privés dont elle peut se prévaloir.

Bien au contraire, lorsque M. W...

Votre dénonciation du 2 novembre va donc à l'encontre de mon contrat de travail, ce qui constitue un manquement grave.

dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, partie civile, contre

dénoncé et soutenant que cette perte de garantie compromettait gravement leurs activités, ces sociétés ont demandé, en référé, que la garantie du contrat conclu avec la société Royal et Sunalliance soit