I... aux fins d'obtenir la restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité sans effet sur les conditions de son existence. 6.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société Quo Vadis a effectué le 28 janvier 1983 le dépôt

acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle d'appareil de sonde ultrasonique pour soins paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé

Par acte en date du même jour, l'association CFAI a assigné la SCI des Toits en Shed aux fins d'obtenir notamment sa condamnation à lui payer la somme de 38 770,84 euros au titre du dépôt de garantie.

Y... au titre de l'usurpation de ses armoiries qui relève d'une éventuelle contrefaçon de sa marque semi-figurative n° 95 556 001 déposée le 27 janvier 1995 et débouté M.

vente par son propriétaire ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée

de la vérité, mais à l'inverse son rétablissement ; qu'il en est de même de la mention " sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des termes " sur le tiers

par Mme X... l'étaient sur un compte au nom des vendeurs, il n'en demeurait pas moins que le libellé du reçu établissait que les fonds avaient été déposés par elle, et que par une lettre datée du même

Le 30 janvier 2020, M. et Mme [V], les sociétés Tiare et Taïna ont déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. 4.

[W] [O] (les consorts [O]) ont formé tierce opposition à l'arrêt du 11 janvier 2010.

des loyers et du dépôt de garantie.

la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

qui seul aurait pu revendiquer la propriété du modèle, attestait avoir effectué le dépôt pour le compte de la société dont il était le dirigeant à l'époque du dépôt, ne pouvait sans violer les articles

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. / Elle n'est opposable aux tiers

du dépôt de garantie.

[K] et [B] ont versé la somme de 30 000 euros à titre de dépôt de garantie. 3. Le 29 mars 2019, ils ont informé les consorts [M] qu'ils n'avaient pas obtenu leur prêt. 4.

antérieur de la marque Barracuda, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun titre relatif à cette marque et ne pouvait en interdire l'usage à quiconque ; qu'en déduisant le caractère frauduleux du dépôt