Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 589 résultats pour « dépôt réalisé au nom d'un autre que le dépositaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions
Article L132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64
Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages
Article 12
ouvert, au nom de la société, par le secrétaire-greffier en chef.
Article 13
ouvert au nom de la société par le greffier en chef.
Article 7
La caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les titres qui lui sont confiés.
Article L222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui
Article 2
Peuvent seuls être dépositaires des avoirs d'un fonds commun de placement visé à l'article 1er : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La
Article D123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 84
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3 sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement, conforme à l'original. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée.
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75
La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ; A ce titre : a) Elle exerce, en application des articles L. 132-3 et R. 132-1 à R. 132-23-2, les missions relatives au dépôt
Article 235 ter ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
Ces activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une entreprise locale membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger lorsque
Article 11
Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque
Article 1046-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle.
Article L123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61
La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique.
Article L347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.
Article 17
autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est chargée de l'administration ou de la gestion d'un dispositif équivalent de financement lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1°
Article L214-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.
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