La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article 20

—

Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration

Article R2193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article R2393-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Article L314-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat

Article 41-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu

Article L1441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité

Article 325-8

—

II. - Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu’il y a lieu, des informations sur la source et l’importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

du client potentiel.

Article 3

—

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Article 4

—

I. - En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa du I de l'article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro. 2.

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

En l'absence d'un autre intermédiaire ayant la qualité de client, la notification d'obligation déclarative est adressée, lorsqu'il a la qualité de client, au contribuable concerné par le dispositif transfrontière.

Article L347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1.

Article R2223-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.

Article 314-18

—

monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.

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