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2 664 résultats pour « dépenses excessives du mari en dépit de la dégradation de ses affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ffbcdc6046d47712304

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 17 mai 2022, la Commune de [Localité 1], représentée par Mme [W] [K], Maire, a donné à bail à Mme [H] [E], un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ceb0bb2f8a66ca61997

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Mai 2025, l’affaire a

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032d03fba157745467150ae

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En dépit de l'urgence qui s'attachait à une solution rapide du litige, l'affaire a été fixée pour être jugée au 4 septembre 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[T] en qualité de maire et que par courriel en date du 20 mars 2013, M. [L] écrivait à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

né le 29 Avril 1962 à CHECY (45430) demeurant ...-98809- MONT DORE Représenté par la SELARL BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] et Mme [I] à payer la somme de 4.300 euros au titre des dégradations locatives, - et condamnant l'ensemble des défendeurs aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.200 euros en application

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la société MAREX Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

67f80d5bcf40727a0043bdf9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [M] [P] a présenté une demande d’inscription de l’affaire laquelle a été acceptée et appelée à l’audience du 18 février 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2019 ; qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D'U-LYS à restituer le dépôt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Evry dans une affaire opposant les sociétés SCCV [Adresse 1] (ci-après société SCCV), Terralia et Essia à

Source officielle
CA

3ème chambre

6879d5ec2db7cac9e5eb48d4

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par courrier du 14 mai 2022, les bailleurs ont informé le locataire de l'existence de dégradations, lui indiquant qu'il restait tenu au paiement de la somme de 1634 euros après déduction de la somme de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a67c21c0e53e7907b87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [X] au paiement des sommes suivantes :32083 euros au titre des travaux de reprise des dégradations locatives,2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, sous le bénéfice de l'exécution

Source officielle
CA

11e Chambre B

6033f9b98025adaa09dfd0fb

Appel

23 février 2017

23 février 2017

[K] appelant ont été déposées le 8 décembre 2015 et celles de M. [P] intimé le 16 mars 2016. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 novembre 2016. PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300565_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 22/05396 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMGT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2015, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 7 mars 2016 SUR CE En application des dispositions de l'article 546 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [O], qui indique que Mme [E] ' respectait un emploi du temps régulier, travaillant les lundi, mardi, jeudi, et vendredi exclusivement les matins, compte tenu de ses obligations professionnelles et

Source officielle
CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées les 20 mars et 6 avril 2017, Maître [E] [M] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société P [R] demande à la cour, vu les dispositions

Source officielle
CA

4e chambre

616243bd1217cad6c0164904

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

N° 12/05379 AFFAIRE : Société NINA MAKI C/ SDC DU [Adresse 3] ...

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa54

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michèle X..., du chef de recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Source officielle

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