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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69d55ffbcdc6046d47712304
3 avril 2026
RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 17 mai 2022, la Commune de [Localité 1], représentée par Mme [W] [K], Maire, a donné à bail à Mme [H] [E], un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour
Chambre des Référés
68642ceb0bb2f8a66ca61997
1 juillet 2025
2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Mai 2025, l’affaire a
9e Chambre B
6032d03fba157745467150ae
17 novembre 2017
En dépit de l'urgence qui s'attachait à une solution rapide du litige, l'affaire a été fixée pour être jugée au 4 septembre 2012.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299
13 mars 2024
[T] en qualité de maire et que par courriel en date du 20 mars 2013, M. [L] écrivait à M.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
né le 29 Avril 1962 à CHECY (45430) demeurant ...-98809- MONT DORE Représenté par la SELARL BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars
Chambre 1-8
69f2ee1ecdc6046d470d5de0
29 avril 2026
[N] et Mme [I] à payer la somme de 4.300 euros au titre des dégradations locatives, - et condamnant l'ensemble des défendeurs aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.200 euros en application
6ème chambre 1ère section
69d554d7cdc6046d4770612a
7 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la société MAREX Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni
PCP JCP requêtes
67f80d5bcf40727a0043bdf9
8 avril 2025
Monsieur [M] [P] a présenté une demande d’inscription de l’affaire laquelle a été acceptée et appelée à l’audience du 18 février 2025.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300384
6 mai 2021
de garantie que par courrier du 5 juillet 2019 alors que l'assignation a été délivrée le 21 mai 2019 ; qu'en conséquence le Tribunal condamnera la SCI LE MAS D'U-LYS à restituer le dépôt
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fedabcdc6046d4788a677
21 mai 2026
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Evry dans une affaire opposant les sociétés SCCV [Adresse 1] (ci-après société SCCV), Terralia et Essia à
3ème chambre
6879d5ec2db7cac9e5eb48d4
17 juillet 2025
Par courrier du 14 mai 2022, les bailleurs ont informé le locataire de l'existence de dégradations, lui indiquant qu'il restait tenu au paiement de la somme de 1634 euros après déduction de la somme de
PCP JCP fond
67880a67c21c0e53e7907b87
14 janvier 2025
[B] [X] au paiement des sommes suivantes :32083 euros au titre des travaux de reprise des dégradations locatives,2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, sous le bénéfice de l'exécution
11e Chambre B
6033f9b98025adaa09dfd0fb
23 février 2017
[K] appelant ont été déposées le 8 décembre 2015 et celles de M. [P] intimé le 16 mars 2016. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 novembre 2016. PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
2ème chambre
DTA_2300565_20250701
Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2025.
6a0f57decdc6046d477c1b2c
mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 22/05396 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMGT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2015, M.
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2015 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 7 mars 2016 SUR CE En application des dispositions de l'article 546 du code de procédure
Chambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
[Z] [O], qui indique que Mme [E] ' respectait un emploi du temps régulier, travaillant les lundi, mardi, jeudi, et vendredi exclusivement les matins, compte tenu de ses obligations professionnelles et
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées les 20 mars et 6 avril 2017, Maître [E] [M] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société P [R] demande à la cour, vu les dispositions
4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
N° 12/05379 AFFAIRE : Société NINA MAKI C/ SDC DU [Adresse 3] ...
cr
613725abcd5801467741fa54
15 octobre 1996
chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michèle X..., du chef de recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense
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