X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré

sa créance, la déclaration ayant été signce par M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

fait grief à l'arrêt du 17 juin 2016 de déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai

du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré sous réserve des procédures judiciaires ou administratives

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, le

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus dans les délais prescrits, au titre des exercices 1996 et 1997, l'a condamnée, de ce chef, à la peine de trois

travail ne peut faire courir le délai de trente jours dans lequel la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en décidant que le délai d'instruction avait

régulière au passif du redressement judiciaire ; qu'en ayant alors déclaré valable la déclaration de créance de la Caisse sur la seule foi d'une attestation contestée du mandataire liquidateur sans pour

jours de leur date, le jour qui fait courir le délai à compter de l'ordonnance ne comptant pas et le délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la

à l'actif de l'ISF alors qu'il a correctement précisé à sa déclaration la dénomination et le siège social de ses trois sociétés, SA Parc Expo, la SNC A...

Z... et de Mme X..., que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987,

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

une condamnation solidaire au paiement des sommes de 835 661 francs, 1 600 000 francs et 40 000 francs ; "aux motifs que les appels sont réguliers pour avoir été interjetés dans les formes et les délais

fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.