Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

Aucune disposition légale ne prévoit les modalités de dépôt des candidatures en matière d'élections professionnelles.

Une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 24 octobre 2016, a fait l'objet d'un arrêté de sursis à statuer du 21 mars 2017, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de révision du PLU.

établi et remis au greffe sur support papier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exposante établissait qu'une panne de l'installation internet de son conseil avait rendu impossible le dépôt

X... en annulation pour fraude d'un dépôt antérieur de cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Général Vapeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir désigner

avec préméditation ; "alors que l'arrêt attaqué n'est, à un paragraphe près, que la reproduction littérale du réquisitoire de mise en accusation du procureur général du 17 mai 1990, rédigé avant le dépôt

d'une plainte avec constitution de partie civile et que la saisine d'une autorité incompétente interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par Y..., le 12 septembre 1991 mentionnant

Val-de-France (la Banque populaire) pour encaissement sur son propre compte alors débiteur, Mme Helga Y... a demandé, le 26 mars suivant, à ce même établissement l'ouverture des comptes à terme avec un dépôt

entre ses mains, qu'il a proposé à sa clientèle de déposer les bijoux et valeurs dans le coffre de l'hôtel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais

Y... a été victime, en mai 1991, d'un vol de bijoux déposés dans un coffre mis à sa disposition, dans sa chambre, à l'hôtel Pullman Beach à Cannes ; qu'elle a assigné la société Cotel, propriétaire de

[O] a déposé sa candidature pour acquérir l'ensemble des parcelles le 27 septembre 2018. 3. Le 30 avril 2019, la SAFER lui a notifié ses décisions d'attribution des parcelles à MM.

, que dans ses conclusions d'appel, il se prévalait d'un certificat médical établi en septembre 1996 et justifiant de ce que depuis l'examen auquel avait procédé l'expert, le 11 mars 1996, avant de déposer

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé

; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit ; que la présomption de propriété établie au profit du déposant n'interdit pas que celui-ci complète les insuffisances des mentions de sa

des conclusions déposées par le conseil de Jean-Claude X... le 28 septembre 2002 à 1 heure 25, que l'accusé ou son conseil ont eu la parole les derniers ; qu'ainsi la procédure est entachée de nullité

et l'usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la

attaqué que Marc X... a fait exécuter, sur un terrain supportant une habitation, la rénovation d'un bâtiment en ruine et la construction d'une piscine ; qu'il a, postérieurement au début des travaux, déposé

en faveur de Léon Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'en l'espèce Pierre X..., mis en examen pour faux et usage de faux suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le