procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation a récemment considéré dans l'arrêt publié au bulletin en date du 3 juillet 2025 (cité par la SAS Maitriz & Co) que « le dessaisissement

X..., alors, selon le moyen, que la clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic de sorte que celui-ci ne peut justifier d'un intérêt à interjeter

FAILLI MAIS AU PROFIT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, QUE, DANS CES CONDITIONS, QUELLE QUE FUT, EN L'ESPECE, L'UTILITE DES CONTRATS DE TRAVAIL AINSI MAINTENUS, LA MASSE ETANT DEBITRICE DES COTISATIONS

Y... contre la société Iveco, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de l'administration et de la

juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la clôture des opérations de liquidation dans le cadre des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 maintenait le dessaisissement

1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement du fait du versement du prix d'adjudication entre les mains du Crédit foncier caractérise, à la date où il est effectué, un dessaisissement

l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

société Sud Europe Service, a "bénéficié d'un jugement définitif ayant autorité de chose jugée à l'égard de tous prononçant la liquidation judiciaire de ladite société qui a emporté de plein droit le dessaisissement

interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

applicable l''instance est interrompue par : (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

articles 392 et 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Z... contestée par la défense : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement, qui prononce la liquidation des biens, emporte déssaisissement du débiteur et que toute action

décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les cas où il emporte assistance ou dessaisissement

et de l'administrateur ; que le jugement entrepris mérite donc d'être confirmé sauf à (…) dire que la demande n'avait plus d'objet à compter du prononcé de la Liquidation judiciaire du fait du dessaisissement