Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le débiteur en règlement judiciaire

X... irrecevable, au motif du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.

déclarer nulle la saisie-attribution et condamner le trésorier à restituer la somme de 71 566,64 francs, versée au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que le liquidateur qui, du fait du dessaisissement

du jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X... et contestée par la défense : Attendu que le receveur soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable du fait du dessaisissement

la liquidation judiciaire de la société Pace International Holdings ApS et nommant Maître [R] en qualité d'administrateur exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement

X... n'ayant pas mis fin au dessaisissement du débiteur et la demande dirigée contre le syndic ayant un caractère patrimonial, le pourvoi de M.

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

valant promesse de vente, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, est inopposable aux créanciers, dès lors qu'il n'a pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement

, due à la communauté, s'il y a lieu ; ALORS QUE le dessaisissement du débiteur en liquidation des biens est d'ordre public ; qu'il embrasse l'intégralité de son patrimoine sans exception, y compris

de la liquidation judiciaire dès lors, que l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 renvoie pour ces biens à l'ensemble des dispositions du titre III, notamment en ce qui concerne le dessaisissement

décembre 1967 ; 2 / que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur qui retrouve son droit d'agir en justice ; que l'arrêt a violé l'article 91 de la

distinguant ainsi là où le texte ne distingue pas, la cour d'appel a violé l'article 531 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture d'une liquidation judiciaire, en ce qu'elle emporte dessaisissement

nées antérieurement à la procédure collective et délaissées sciemment par le liquidateur, que le débiteur pouvait en poursuivre le recouvrement après que son dessaisissement eut pris fin, la cour d'appel

tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant du dessaisissement du débiteur peut être invoquée par tout intéressé ; qu'il

commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, la procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement

369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

liquidateur ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement

n'a pas qualité pour demander que soit prononcée la nullité ou la caducité de la saisie attribution à raison du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et de l'indisponibilité des sommes

(n° [...]), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; elle en

Il souligne que les versements effectués malgré le dessaisissement du débiteur y compris en faveur de tiers de bonne foi, lui sont inopposables.