La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles

Article R111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

juridiction administrative, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres : 1° Cinq membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines

Article 1

—

Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont : 1° Le projet scientifique

LEGIARTI000042982039

—

Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGP) Le chef du service de l'inspection des patrimoines. Direction générale de la création artistique (DGCA) Le chef de la mission du conseil architectural.

Article 17-1

—

2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre de promotions au grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine

Article 2

—

Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que

Article 6

—

La commission d'interrogation est composée de professionnels du tourisme, de personnes compétentes en matière de patrimoine régional et de personnes qualifiées en langue et dans la présentation du patrimoine au public.

Article R621-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue

Article 2-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés

Article 6

—

national ; elle en évalue les résultats en liaison avec l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine

Article D323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2° A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3° A faire

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.

Page 10 · 15 535 résultats

← Précédent Suivant →