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23 019 résultats pour « détermination du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660174

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT ET COMMUNE -Département, commune et communauté urbaine - Détermination

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656337

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Détermination du patrimoine administratif qui doit supporter la charge de l'indemnisation. | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721dacd580146773f8250

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, aurait dû, dans la détermination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100404

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

montant ne correspondant qu'à l'indemnisation des chefs de préjudice dits "personnels", douleurs endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, les éléments à prendre en compte pour la détermination

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53c033cf481c39a4906

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le patrimoine personnel et indivis des époux, - déterminer le patrimoine relevant de l’indivision post-divorce après la fixation de la date de jouissance divise, - dire que le notaire pourra se faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200110

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

1996, en divorce pour faute, puis, le 12 février 1999, en annulation de sa renonciation à la communauté et aux fins de désignation d'un notaire pour liquider cette communauté et d'un expert pour en déterminer

Source officielle
CC

civ1

6079435a9ba5988459c420be

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

; QU'EN EFFET, LE TITRE QUI L'INSTITUE LUI DONNE VOCATION A CONCOURIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DU DEFUNT AVEC L'HERITIER RESERVATAIRE MAIS NE LUI CONFERE AUCUN DROIT PRIVATIF SUR UN ELEMENT DETERMINE

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f44d

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

A..., administrateur de l'indivision successorale, en vue d'obtenir l'attribution de ses gages ; que, relevant qu'une ordonnance de référé du 10 avril 1991 avait ordonné une expertise pour déterminer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110018

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que l'épargne constituée durant le mariage par économies des gains et salaires est un bien commun ; qu'en l'espèce, pour déterminer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100555

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

dette grevant l'actif dès lors qu'elle n'a pas été contractée pour l'acquisition ou la détention des biens composant celui-ci ; que dès lors, la valeur des parts sociales qui faisaient partie du patrimoine

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [P] précise que le notaire désigné par le juge aux affaires familiales pour déterminer le périmètre des avoirs et du patrimoine de chacun des époux a lui-même désigné un expert-comptable lequel

Source officielle
CC

soc

613720d2cd580146773eeacb

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

d'activité sociale et culturelle ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient, pour refuser la restitution de l'ASB, se borner à énoncer qu'il avait été impossible de déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b110

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Madame Z... veuve A... ou prononcer la déchéance du droit au bénéfice du plan compte tenu du caractère professionnel de la dette, subsidiairement, ordonner une expertise financière à l' effet de déterminer

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023120

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel. / III. - Les arrêtés précisent notamment : / 1° Les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Crédit mutuel et la Société générale sur les biens immobiliers appartenant à la caution, quand les dettes en vertu desquelles ces sûretés avaient été inscrites avaient déjà été prises en compte pour déterminer

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc2ccdc6046d47db6433

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Extension du redressement judiciaire suite à la confusion des patrimoines

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7f9

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X... et de cette entreprise agricole, la cour d'appel a violé l'article 7 précité ; alors, en outre, que la confusion des patrimoines se caractérise par l'existence de flux financiers anormaux profitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea32

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

père, la mère sollicite un élargissement de son droit de visite et d'hébergement L'appelante demande en tout état de la cause que soit ordonnée une expertise comptable aux frais de l'intimé afin de déterminer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163a2474e100fed5ecc2ec7

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

successoral, avant et après le décès de son père afin de déterminer son patrimoine personnel, ~ d'indexer et de réévaluer au 1er janvier 2008 la somme de 300000 Francs (45737,71 €) remise par Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc25

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

successoral, avant et après le décès de son père afin de déterminer son patrimoine personnel, ~ d'indexer et de réévaluer au 1er janvier 2008 la somme de 300000 Francs (45737, 71 €) remise par Monsieur

Source officielle