Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations

Article D572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par

Article L2353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements

Article L132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

responsables : 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions

Article 187-4

—

des faits et du comportement de leur auteur.

Article L594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

II. – Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci.

Article L125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

Article R251 P-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

Livre des procédures fiscales

Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

Article R5524-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des gens de mer et le ministre chargé des ports maritimes.

Article 5

—

Les contribuables dont le revenu de 1982 déterminé en application de l'article 2 n'excède pas 90.000 F sont exonérés de la contribution si leur conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les

Article 93-3

—

alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

La société de gestion exerce les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,222

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

général ou du procureur de la République les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 40-38-2 en cas de : 1° Décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code de procédure pénale

-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

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