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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008086030

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007926958

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

décembre 1994 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008072568

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988687

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution de la présente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001034

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007903

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, l'ordonnance en date du 6 janvier 1997, par laqelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053333

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007900684

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X..., né en France, se trouvait, à la date de la décision attaquée, marié à une ressortissante algérienne également née en France et bénéficiaire d'un certificat de résidence, et qu'il était père de deux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979791

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

le Conseil d'Etat d'une requête contre sa notation au titre de l'année 1992, ladite requête ayant, pour ce motif été déclarée irrecevable par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984316

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 31 mars 1998 : Sur la légalité externe : Considérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984324

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 31 mars 1998 : Sur la légalité externe de la décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988789

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991227

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

représentée par sa mère, Mme Michèle X... et Mlle Nassiba X..., demeurant 22, Hamia Ziat à Fès (Maroc) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du consul général de France à Fès en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997528

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

France Télécom un système de gestion de la rémunération dénommé "salaire global de base" prévoyant notamment une augmentation salariale unique globale et annuelle et, corollairement, de retarder la date

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008042578

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et de deux des trois unités de contrôle du brevet professionnel, justifiait, à la date

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963676

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et la décision en date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959482

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

. ; que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir si ce décret a été notifié au requérant et, dans l'affirmative, à quelle date il l'a été ; que le recours formé par le requérant contre ledit décret

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007934521

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Vu le jugement en date du 28 mars 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052566

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007998855

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

suivants ...3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

Source officielle