Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

[Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à Mme [E] ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une portion de la voie communale reliant le village à différents fonds avait été déplacée, à une date

maintenance de solutions d'impression, de numérisation, de gestion documentaire ainsi que la réalisation de prestations associées ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter d'une date

Par ailleurs par une décision dont la date n'est pas déterminée la caisse d'allocations familiales a refusé de verser à la requérante au titre des mois de novembre 2019 à mars 2020.

N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DES LORS, QU'IL AVAIT LUI-MEME ANNONCE SA DEMISSION AU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR SON DEPART A UNE DATE

auxquelles la détermination de l'effectif devait être effectuée, ce personnel n'ayant pu être remplacé immédiatement ; Attendu cependant que les textes susvisés qui fixent impérativement les dates

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle le Département

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration lui réclame un indu de prestations sociales.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration lui a refusé une remise gracieuse.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration a mis à sa charge un trop perçu d'aide au logement.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision à une date non déterminée de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la Caisse d'allocations

JUILLET 1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DU GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE "L'ASSEMBLEE TERRITORIALE FIXE PAR SES DELIBERATION LA DATE

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GILLE AVAIT QUALITE POUR PRESENTER AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS EN CAUSE UNE LISTE CFDT SUR LAQUELLE IL FIGURAIT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UNE DATE

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a suspendu son revenu de solidarité active

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la caisse d'allocations