. - dimension des marges : A son dossier le candidat joint un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.

Article 2

—

et lieu d'obtention) ; - date de premier exercice ; - interdiction d'exercice (nature, date de début, durée), pour les professions réglementées par le code de la santé publique qui peuvent y être soumises ; - situation professionnelle (salarié, libéral

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après

Article Annexe 233-12.A.2

—

Sous-marin en situation normale de surface 2. Sous-marin en situation transitoire de prise de plongée 3. Sous-marin en situation transitoire de descente vers le fond 4. Sous-marin en situation normale sur le fond 5.

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, ou à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est postérieure, aux personnes

LEGIARTI000050841204

—

Pour l'appréciation des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mentionnées aux articles 3 et 4, les périodes d'activités salariées exercées dans l'Etat limitrophe sont prises en considération.

Article 2

—

Les demandes d'autorisations ne pourront êre prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.

Article R5423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50

Code du travail

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article R*425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans les conditions suivantes.

Article 6

—

Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant.

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.

Article 1

—

dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont

Article 19

—

Le directeur responsable du casino est tenu : 1° D'adresser, par voie dématérialisée, au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation

LEGIARTI000029193416

—

Date de la demande d'intégration déposée auprès de la collectivité : Situation administrative actuelle Nom : Situation fonctionnelle Service d'affectation dans la collectivité : - description des activités liées au poste : Parcours professionnel Descriptif

Article 11

—

du rapatriement ou, pour les mineurs, être orphelin de père ou de mère à la même date ; - avoir bénéficié en 1980 d'un revenu brut annuel inférieur à celui qui résulterait de l'application du salaire minimum de croissance.

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

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