condamnant à leur paiement la société MGE, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté à la date

regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des indemnités ou primes litigieuses ; Mais attendu que seule la convention collective applicable est celle en vigueur dans l'entreprise à la date

l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement ; que le juge ne peut donc exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité au seul motif de l'absence de difficultés économiques à la date

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine de la juridiction prud'homale étant antérieure au licenciement et la date

sérieuse du licenciement économique n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en énonçant que la charge de la preuve de la réalité et du caractère sérieux du motif invoqué à la date

salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date

que la rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai ; Et attendu que la période d'essai, d'une durée de 3 mois, s'achevait le 9 décembre

de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture.

porté candidat aux élections du comité d'entreprise, dont le deuxième tour a eu lieu le 4 juillet 1995, l'a débouté de sa demande de réintégration en relevant qu'il n'invoquait pas la nullité de la rupture

du contrat ; qu'en conséquence la date de la rupture se situait au 16 juillet, du fait de la carence de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur, qui n'était

tribunal d'enjoindre au service responsable de la gestion des ressources humaines du ministère de l'agriculture de : - suspendre son licenciement afin qu'elle puisse mener à bien sa procédure de rupture

, date à laquelle l'agence a été fermée et la procuration du salarié annulée, l'inexécution par l'employeur de ses obligations a entraîné la rupture du contrat de travail à la date susvisée ; qu'ainsi,

d'appréciation des difficultés économiques, c'est à la date de la rupture du contrat que s'apprécie le caractère réel et sérieux du motif économique ; que pour faire face aux difficultés économiques,

la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation, la cour d'appel, qui a par ailleurs justement fixé la date

. ; Attendu que, pour décider que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu pour seuls motifs que même si, pour des raisons tenant aux nécessités

indispensable et avait été décidée à la légère ; Attendu cependant qu'après avoir exactement retenu que si le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail rendait la rupture

En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie

LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DATE