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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd580146774065a0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef0

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404523

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045f9

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404650

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740465f

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740483a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404af6

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405331

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a44

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af1c

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1f6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed11

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742570b

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740131b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

61372408cd580146774115e5

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; que le montant des ressources du locataire est apprécié à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402186_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 9 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba38

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 4 ) que, n'ayant pas recherché si la lettre saisissant le juge de l'expropriation mentionnait bien à quelle date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

qu'il soit ou non exécuté ; qu'en affirmant que dans ses conclusions d'appel la société Bull reconnaissait qu'il fallait se placer à la date de notification du licenciement pour apprécier la minoration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00650

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du

Source officielle

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