Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.

Article D1432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

régionale de mutualité sociale agricole ou le président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents

Article D821-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.

Article 82

—

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article D174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la sécurité sociale

En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le notifie à la caisse

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.

Article 1

—

Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

Article 4

—

Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes régionaux et locaux entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux et pour les postes de directeurs et de directeurs comptables et financier régionaux et locaux communs à plusieurs organismes nationaux, les compétences

Article D1443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 35

Code de la santé publique

Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ; 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant

Article Annexe

—

La Caisse nationale des allocations familiales. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 5

—

ou, éventuellement, les groupements d'assureurs prévus par l'article 1106-10 du Code rural, exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Article 1

—

L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés, avant le 28 février de l'année suivante, à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service débiteur

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ; f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; g.

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par les

Article L1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Code de la santé publique

personnes âgées et des personnes handicapées, dénommé " administration territoriale de santé. " Le représentant de l'Etat exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé.

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