L'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision même lorsque l'arrêt

La Sa Albingia, ès qualités d'assureur CNR de la société Icade Promotion ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise et souhaite voir juger que tant la provision

Dans son jugement, le tribunal ordonnait à la banque le versement à la requérante de la somme de 3   998   495 GRD et déclarait sa décision exécutoire par provision quant au montant de 1  

En revanche, le surplus de la créance invoquée par la SCI Le Castel est fongible, certaine, liquide et exigible, résultant de décisions exécutoires par provision et/ou définitives.

Entre-temps, avant le prononcé de cette décision, par lettre du 23 mars 2009, la FEPEM Ile-de-France a démissionné de la FEPEM et est devenue le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS (le SYNDICAT).

assortie de l'exécution provisoire n'a d'autre droit que celui de recourir à l'exécution forcée du jugement obtenu et de solliciter la radiation de l'appel faute d'exécution par le débiteur ; que l'intimé

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie

Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été

Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été

  » Article 11   : Exécution par les huissiers des décisions exécutoires par provision «   Les huissiers sont habilités à utiliser des fonds prélevés sur le budget de l’Etat (...) en vue

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie

Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été

recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code Civil et A 444-31 et A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, DECLARE la présente décision

Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été