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730 568 résultats pour « defaut de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb2

Appel

1 février 2007

1 février 2007

prononcée l'annulation du prêt de 650. 000 francs conclu le 6 août 1982 pour défaut de cause.

Source officielle

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CC

soc

613723d0cd5801467740e867

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Antoine Jambons, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

61372254cd580146773fc11f

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

dol ou contrainte morale ; qu'enfin la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de motifs, se borner à viser les documents de la cause sans les analyser, pour décider que l'absence de cause

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ee7

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

aucune livraison de matériel et que le cabinet K... a été victime d'une escroquerie ; qu'il en déduit qu'en l'absence de prestation délivrée en contrepartie du paiement, les contrats sont nuls pour défaut

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411615

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411616

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Ils estiment que le contrat de franchise du 16 septembre 1994 n'est pas valide pour défaut de cause et d'objet en raison de l'absence de concession d'une marque, d'un savoir faire spécifique et d'une assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6b7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la société Aprolia Rouquette de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, statuant à nouveau : à titre principal, - prononcer la nullité du contrat de boissons pour défaut de cause

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403eaa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Centre-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02236

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande relative au défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement, AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100126

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

constatations, a violé l'article 1386-4 du code civil ; 3°) ALORS QUE le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il prouve que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a1f

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

(Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e346

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (GUY) ET Y...

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civ1

60794c9c9ba5988459c462c9

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

, fût-elle inexcusable, justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00281

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

nullité relative résultant tant de l'application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que d'un éventuel défaut

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soc

613721f0cd580146773f8e2b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd5801467741711a

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310137

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

, et que la preuve du défaut de cause est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il ressort du protocole d'accord que celui-ci a pour cause des actions judiciaires en cours et un apurement

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3f9c

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle