AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb2
1 février 2007
1 février 2007
prononcée l'annulation du prêt de 650. 000 francs conclu le 6 août 1982 pour défaut de cause.
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soc
613723d0cd5801467740e867
6 mars 2002
6 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Antoine Jambons, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officielle