Y... en restitution de la somme de 4 400 francs sur le fondement de la répétition de l'indû ; que le jugement attaqué (Chatellerault, 19 décembre 1993) l'a déboutée en relevant la fin de non-recevoir

au tiré ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le Crédit agricole avait, avant l'escompte, refusé pour défaut de provision le chèque émis par M.

fautive à son égard en ayant différé l'encaissement, de façon unilatérale, du chèque de 32 000 € émis par la société MC DEVELOPPEMENT, et en ne l'ayant pas informée au préalable des conséquences du défaut

endossés, a fait présenter les chèques au paiement par sa propre banque, la Société Générale ; que le 10 juillet 1980, la Banque Populaire a réglé le chèque de 550 francs mais a rejeté l'autre pour défaut

Mademoiselle X... n'a pu obtenir le paiement de son salaire du mois de juin, le chèque de règlement étant rejeté pour défaut de provision.

d'appel a pu déduire que la banque n'avait pas commis de faute ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la banque a, à plusieurs reprises, averti son client du risque de rejet de chèques pour défaut

reproduits : « Je vous ai rappelé que nous avons appris, par un courrier de notre établissement bancaire en date du 8 octobre 2009, que neuf chèques remis par une société PML allaient être rejetés, pour défaut

DE LIVRAISON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES-CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DU DEFAUT-D'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE PAR LE TIRE AU MOMENT DE LA REMISE A L'ESCOMPTE

P), A TIRE A SON TOUR UN CHEQUE (DE 677 201,54) AU BENEFICE DE MME X..., DONT LE COMPTE A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (LA BRED) A ETE CREDITE ; QUE CE CHEQUE, IMPAYE A RAISON DU DEFAUT

civil ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision

; que cette banque a, le 29 novembre 1985 présenté ce chèque en paiement, le 1er décembre crédité de son montant le compte des époux X..., et le 13 décembre contrepassé cette écriture par suite du défaut

Y..., qui a invoqué le défaut de délivrance du camion par M. X... ; Attendu que M.

remboursement, notamment en émettant deux chèques au profit de la SA Fromagerie MAURON pour des montants de 10.000, 00 euros et 14.102, 96 euros, dont le paiement était refusé par la banque HSBC pour défaut

TRANSARCS ITA, et la CGAIM a déclaré une créance de 184 000 euros au passif de la Société L'IMMOBILIERE TRANSARCS ITA ; que cependant le non-paiement du chèque émis au nom de la société a pour cause un défaut

justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, de l'autre, qu'ont été joints à l'assignation introductive d'instance des avis à tiers détenteur qui se sont révélés infructueux, les uns pour défaut

compte dont il était titulaire à la Caisse de Crédit Mutuel de Suresnes Haut un chèque No 3948024 d'un montant de 297 000 francs (45 277,36 ç) à l'ordre de Serge X... dont le paiement a été refusé pour défaut

et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait

Trois chèques ont été payés pour un montant de 8 107,09 €, le quatrième chèque d'un montant de 2700 € a été rejeté par la banque Crédit Agricole pour défaut de provision.

Selon le deuxième, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un

n'était pas établi que la banque, au moment où elle avait escompté les lettres de change, avait eu conscience de causer un préjudice au tiré et d'empêcher celui-ci de se prévaloir de l'exception de défaut