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423 961 résultats pour « defaut de qualite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fccd580146774040cc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Z... irrecevable à agir pour défaut de qualité et rouvert les débats; qu'un arrêt du 13 avril 1995 a validé le commandement et constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire

Source officielle

Page 10 sur 21199

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TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de qualité et d’intérêt à agir, -Déclarer irrecevables les demandes de la SCI AACT et de M [A] à l’encontre d’AXA es qualité de prétendu garant de livraison à prix et délais convenus, pour défaut de qualité

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par mention au dossier du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir soulevées par L’ASL [Adresse 4] tirées du défaut de qualité à agir de Mesdames [O] et [F] seront

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions. 12

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

individualisée portant spécifiquement sur la créance constatée par l’ordonnance en injonction de payer du 19 juin 2015 - constater le défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES au sens des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100350

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[C] et Mme [J] ont opposé à [E] [N] une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir en raison de la perte de la qualité d'actionnaire de la société Intégrale.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'incident déposées et notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la société L'Action immobilière demande à la cour de : A titre d'incident, Juger irrecevable l'appel introduit par la société L'Hôtel pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la décision de première instance en ce qu'elle a : · dit Me [U], ès qualités, irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, · dit la société [B] [J], ès qualités, irrecevable en son action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon ces textes, la décision du juge de la mise en état, qui estime nécessaire de renvoyer devant le tribunal une question de fond devant être tranchée préalablement à une fin de non-recevoir, constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

nécessaires sur les procédés de fabrication du bromométhylcyclopropane (le BMCP) et du bromométhylcyclobutane (le BMCB) protégés par ce brevet, les sociétés MMLS et la société M2I Salin ont soulevé le défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, l'arrêt retient que le débat sur la qualité et l'intérêt à agir de Mme Z..., désignée mandataire ad hoc pour le recouvrement d'actifs contre la Caisse, dans

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [X].

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43558cdc6046d472cd7f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du dépôt d'une requête en suspicion légitime élevée, -Pour le cas où la cour retiendrait sa compétence, -Infirmant le jugement attaqué, - déclarer in limine litis l'Urssaf irrecevable à agir à défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200475

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire, donnant lieu à une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

la chambre de l'instruction, quand elles offrent pourtant une telle possibilité à la partie civile, elles méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b60cdc6046d47a6aa73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Me POTHET a soulevé la péremption de l'instance et l'irrecevabilité du recours au motif d'un défaut de qualité à agir de madame [V] ayant formalisé l'appel et, en outre, de son défaut d'habilitation à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de qualité à agir - Constater le défaut de qualité à agir de la SELARL AJassociés depuis le 5 novembre 2025 A titre principal, - Prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux régularisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00485

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[M], pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L. 641-4 du code de commerce.

Source officielle