AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fccd580146774040cc
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Z... irrecevable à agir pour défaut de qualité et rouvert les débats; qu'un arrêt du 13 avril 1995 a validé le commandement et constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire
Source officiellePage 10 sur 21199
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
7 avril 2026
de qualité et d’intérêt à agir, -Déclarer irrecevables les demandes de la SCI AACT et de M [A] à l’encontre d’AXA es qualité de prétendu garant de livraison à prix et délais convenus, pour défaut de qualité
Source officielle