Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202575_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'huissier du 8 avril 2022 ; - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que le maire aurait refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif ainsi qu'une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5ba
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L'article 266 bis annexe 3 du Code général des impôts prévoit que cette demande de prorogation de délai doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit le délai précédemment imparti.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00652
5 juin 2012
5 juin 2012
suspens jusqu'à ce qu'un accord final ait été conclu", l'arrêt relève que, postérieurement, des demandes de prorogation de la BCS ont été adressées à différentes dates entre le 28 décembre 1999 et le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500931_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que la prorogation de ce permis de construire est tardive ; en effet, la demande de prorogation n'a été présentée que le 10 décembre 2024 soit seulement 7 jours avant l'expiration du permis
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba17
26 janvier 1976
26 janvier 1976
LA PROROGATION DE SON DEPOT, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVI, LA SPOMC A REPRIS SA DEMANDE EN DOMMAGES
Source officielleService des référés
65aec10154a01215df77959d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame [R] [C] divorcée [Y] demande de proroger la mission de Maître [G] [W] ès qualités.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594c4
12 juin 2015
12 juin 2015
[T] [W] et Mme [P] [N] épouse [W] tendant à titre principal à la jonction de l'affaire avec leur appel du jugement d'orientation, subsidiairement au rejet de la demande de prorogation des effets du commandement
Source officielleVENTES
68a37ac7ad24789c3b802acd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aucune contestation n’a été soulevée sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie, un protocole d’accord à titre transactionnel a été signé en date du 14 décembre 2021est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête du 3 septembre 2024, le conseil de la société DP World France a saisi le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une nouvelle demande de prorogation du délai d'approbation des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02714_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux
Source officiellePage 10 sur 4764