Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

02 20609), que la société Bâtir a, en 1979, obtenu un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, pour édifier un groupe de pavillons devant

Cette demande a été déclarée recevable le 12 mars 2024.

a perçu la somme de 550 000 francs ; que la SBE a assigné la société Amo en paiement du solde de sa créance qu'elle estimait dû en exécution de l'engagement précité ; que le tribunal a rejeté cette demande

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP ; Attendu que pour débouter les salariés partiellement de leurs demandes

Y... en nullité de l'acte de vente ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève qu'il résulte des certificats médicaux des psychiatres ayant examiné Jeanine X... qu'elle souffrait d'une pathologie

X... de sa demande, l'arrêt relève qu'il appartenait à ce dernier de démontrer que les activités de celle-ci ne s'exerçaient pas en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

3-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Beillard par contrat de qualification du 25 octobre 2002 devant

X..., le demandeur) de sa demande de dommages et intérêts contre des membres des services sociaux du département de l'Hérault (M.

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le CNCT de ses demandes

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent

irrévocable l'eut condamnée au paiement de l'une de ces factures, la société Augereau carrosseries a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Hydraulique PB a alors demandé

le pourvoi formé par : - Mme Sandrine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes

serait titulaire d'une certification "qualité routeur premiers publicité-correspondance-messagerie" (QRPPCM) ; que le SNELPD et plusieurs sociétés de routage, titulaires de cette certification, ont demandé

Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Alpes perspectives habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

que l'arrêt ayant retenu comme valable une production effectuée entre les mains du représentant des créanciers d'un redressement judiciaire sans constater au surplus qu'elle avait été précédée d'une demande

et les productions, que la société Compagnie générale de garantie (la CGG) a déclaré tardivement ses créances au passif de la liquidation judiciaire de Mme Z... ; que le juge-commissaire a rejeté la demande

la somme de 873 079, 32 francs ; que par ordonnance du 13 avril 2000, le juge-commissaire, qui a retenu que la créance ne relevait pas de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté cette demande

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Innelec multimédia, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF relève que Monsieur [L] ne justifie pas de sa saisine de la commission de surendettement et fait en tout état de cause une saisine postérieure à la saisie-attribution