Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que la demande ne relève pas de sa compétence, sans examiner le fond.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

SUSPENSION ENCOURUE" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE PRECISENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE POUVOIR D'APPRECIATION DONT DISPOSENT LES MINISTRES LORSQU'ILS STATUENT SUR UNE DEMANDE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

La demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

reconventionnelle pour défaut de production de sa créance et rejet de sa demande de relevé de forclusion, alors, selon le pourvoi, que, lorsque deux dettes sont connexes, le juge saisi d'une demande de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., adjoint administratif au ministère des Postes et Télécommunications a été victime le 22 janvier 1980 d'un accident de service pour lequel elle a demandé

Le 13 avril 2018, il a formé une requête en relèvement de l'interdiction du territoire français. Examen du moyen Exposé du moyen 4.

Pierre Y... et Jean-Paul X..., demeurant à Centuri (20238) ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande

entreprise ne s'est pas bornée à rejeter la demande de relevé de forclusion mais a également rejeté la créance en visant les articles 101 et suivant de la loi du 25 janvier 1985 et que, dès lors, quelle

Paolo, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion ; que, par jugement du 16 juin 1993, le Tribunal a rejeté cette demande

Demande de relèvement de M.

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE M. X...

la loi du 25 janvier 1985 ; qu'au soutien du pourvoi qu'il a formé contre ce jugement, le liquidateur de la société fait valoir, d'une part, que le délai d'un an imparti au créancier pour former une demande

en redressement judiciaire, la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE) a saisi le juge-commissaire d'une demande

postérieure, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père, qui a sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation ; Attendu que, pour rejeter cette demande

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit du Crédit immobilier familial, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

Le jugement ayant été publié le 18 juin 2020, la société [47], représentant la société [48] (la société), créancier, a formé une demande de relevé de forclusion, le 18 décembre 2020, sur le fondement de

X... a saisi directement le Tribunal d'une demande de relevé de la forclusion par lui encourue pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Laulhere en redressement judiciaire ; que