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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838220
5 avril 1993
complémentaire, enregistrés les 14 août 1990 et 26 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUQUES (Bouches-du-Rhône) (13048) ; la COMMUNE DE JOUQUES demande
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Cour N o Juillet 1995 Tolstoy Miloslavskyc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:002-10085
13 juillet 1995
Demande d'un arrêt "déclaratoire" : rejet, la Cour n'étant pas habilitée à faire semblable déclaration au titre de l'article 50. B.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200417
7 mai 2026
l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 14 décembre 2023), Mme [R] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD000039902
13 novembre 2007
La requérante réclame le remboursement des frais encourus devant les juridictions internes lors de la procédure pour l'application de la confiscation, qu'elle chiffre à 5 000 EUR.
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD001548302
29 juin 2006
Le Gouvernement considère que les sommes demandées sont excessives.
civ3
60794d089ba5988459c47dd9
30 octobre 2002
Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001767102
13 juillet 2006
encourus devant la Cour. 39.
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD002874304
30 novembre 2006
Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD001883602
19 décembre 2006
L'audience devant le Conseil d'Etat eut lieu le 25 juin 2001. Par arrêt du 27 juillet 2001, notifié le 10 septembre 2001, le Conseil d'Etat rejeta les recours. 2.
ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD006145400
21 septembre 2004
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD006584901
27 juillet 2006
demande de radiation. 15.
613722edcd580146774034dc
28 mai 1997
Jiri X..., 2°/ de Mme Zoé X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001813991
Violation de l'Art. 10;Non-violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention;Incompétence (injonction à l'Etat)
ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD006095800
15 juin 2004
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CEDH:002-4323
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD004915899
24 juin 2004
Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD003302402
7 décembre 2006
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD003348802
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2003:1104JUD005203799
4 novembre 2003
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2004:0203JUD006825501
3 février 2004