Codes de loi français

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.

Article 14

I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans

Article 79

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

Article 1144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée en formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins

LEGIARTI000051488095

Les fermiers et autres personnes qui à raison des dix[iè]mes ecclésiastiques et inféodées, ou pour d'autres biens nationaux, auront quelques demandes en indemnité à former, les adresseront au directoire du district de leur domicile, sur l'avis duquel

Article 1399-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Article 12

Les demandes de permis, d'agrément et d'accord préalable sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.

Article L84 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 94

La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires

Article L96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256

Article 5

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.

Article 5

Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.

Article R4424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 01

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.