Codes de loi français

Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 peuvent demander à suivre au cours de leur stage une formation en santé

Article R1142-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste.

Article R742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le

Article R1432-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article

Article 3

Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique : -les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente ; -les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant

Article 8

Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.

Article 60

Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil. L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

Article 23

cessionnaire adresse au conseil régional une demande en vue d'être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert associé.

Article 101

Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil national de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation

Article 41

Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième

Article 51-2

ou par les chefs de la cour d'appel et dont le secrétariat est assuré par le ou les magistrats délégués à la formation ou par le coordonnateur régional de formation.

Article 16

Dans chaque cour d'appel, la liste des électeurs du collège des magistrats du siège et la liste des électeurs du collège des magistrats du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom, fonctions exercées et juridiction ou service d'affectation, sont

Article 227

Si les parties intéressées présentes tombent d'accord sur le choix d'un ou plusieurs experts, ceux-ci sont assermentés par le notaire.

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal