Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 110 résultats pour « demande non fondée sur la demande initiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 110 résultats pour « demande non fondée sur la demande initiale »
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Article R446-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir
Article D3142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article R*80 CB-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Article 4
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Article 1
5° Le service en mer accompli à titre professionnel sur des navires non-professionnels ou à titre bénévole dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ou d'association ou fondations reconnues d'utilités publiques, telles
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.
Article L532-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28
souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande
Article L623-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du titulaire du droit.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat
Article R5213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06
Sur demande du titulaire présentée au plus tard deux mois avant la date normale d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Article R5223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Sur demande du titulaire présentée au plus tard deux mois avant la date normale d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Article 423-49
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés. III.
Article L1225-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
de la durée initialement prévue par le contrat de travail ; 2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les adhérents lors de leur adhésion.
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.
Article 7
en font la demande.
Article Annexe II
Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En application de l'article L. 5134-67-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
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