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368 019 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300089

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'injonction à sa bailleresse de mettre le chauffage de son logement à la température réglementaire , au motif que cette demande s'analysant en une injonction de faire aurait dû être formée par voie de

Source officielle

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8bf

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514e2

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

, " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c4653e

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00227

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

de nullité du modèle communautaire, mais a au contraire été saisi par MARK AND STYL, demandeur à l'action, d'une demande additionnelle subsidiaire en annulation dudit modèle ; qu'elles en déduisent que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f234e53fca3659f672e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 65 du code de procédure civile constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f8097816a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande additionnelle formée à l’audience à l’égard de Madame [E], défenderesse défaillante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00787

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de dire régulier et bien-fondé son licenciement pour faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, y compris de ses demandes additionnelles, alors : « 1

Source officielle
CC

comm

6137215ccd580146773f31b9

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

additionelle qu'elle avait formée et tendant au paiement d'un supplément de fret, alors, selon le pourvoi, d'une part que, faute d'avoir recherché si la demande additionnelle, formée à titre reconventionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5135857dd64cbdaa6aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] [M] recevable en ses demandes additionnelles indemnitaires pour harcèlement moral, et pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi de carrière d'évolution professionnelle et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6233fcdaaf01754b0d

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par jugement du 2 février 2018, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la MACIF et déclaré irrecevables les demandes additionnelles formées par Madame [E] [B] fondées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60353ac4ed441164c52b5782

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

 » dans une formule générale ne se rapportant pas à une analyse spécifique, dans la motivation, de la demande additionnelle concernée, les premiers juges ont effectivement omis de statuer sur la demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre liminaire, sur la recevabilité de la demande additionnelle présentée par la CABBALR En application de l’article 844 du Code de procédure civile, le jour de l'audience pour laquelle le demandeur

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c71f

Cassation

24 février 1995

24 février 1995

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 21 novembre

Source officielle
CC

civ2

613720b2cd580146773eda18

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'appel recevable en raison d'une demande additionnelle de l'appelante réclamant l'application de

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c468dd

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a6

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

- Sur les demandes additionnelles de l'appelante : Mme X... demande à la cour de constater les vices de son consentement au moment de la vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100615

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

la communauté et de la succession dont ce bien dépendait, Alors que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la cour

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69f11bf9cdc6046d47e3a570

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure civile, Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du XXX ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qui doit être considérée comme l'a fait le conseil de prud'hommes comme une demande additionnelle.

Source officielle