AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
été arriérées forméesc/M. Y
6137217bcd580146773f424d
6 mars 1991
6 mars 1991
Y... et contre la société Didaction, dont celui-ci est le gérant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1989) énonce qu'en appel, le syndicat demande la condamnation solidaire de M.
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soc
6137213dcd580146773f223e
4 juillet 1990
4 juillet 1990
X... avait demandé à bénéficier du statut de VRP et que cette demande avait été rappelée par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite
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