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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

été arriérées forméesc/M. Y

6137217bcd580146773f424d

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Y... et contre la société Didaction, dont celui-ci est le gérant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1989) énonce qu'en appel, le syndicat demande la condamnation solidaire de M.

Source officielle

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CC

soc

6137213dcd580146773f223e

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X... avait demandé à bénéficier du statut de VRP et que cette demande avait été rappelée par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305564_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec30ea89248182a584e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95eca0ea89248182a590e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47ddb

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

intercontinentale (CAI), domiciliée à Rome, la somme de 20 170 000 lires perçues au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire puis réformé ; que la CAI, par assignation du 5 mars 1993, a demandé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615960

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

X... demande que soit jointe à la présente instance une demande distincte qu'il a présentée au tribunal administratif en vue d'obtenir des dommages et intérêts à raison du préjudice que lui auraient causé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820060

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, présentée pour le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH (Moselle) ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407766

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Frantz X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200294

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

l'instance ayant donné lieu à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 26 janvier 2010 et fondée sur l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ou si elles constituaient des demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Z... s'était abstenu, devant la cour initialement saisie d'une demande en paiement de créance au titre de la garantie de passif, d'invoquer, pour justifier du rejet de cette demande, le moyen de défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que la cour omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement fondée sur les articles L. 1121-1 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500105_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475534.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Compagnie d'Embouteillage et de Vinification a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Dijon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644244

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL ; QUE, DANS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01389_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un jugement n° 1912498 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838974

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

part, décidé, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, la mise en application anticipée des dispositions du projet susmentionné ; que, par deux demandes

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442831.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, d'une part la restitution des cotisations primitives d'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211131_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211326_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle