Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 029 résultats pour « demandes incidentes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 029 résultats pour « demandes incidentes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 67-12
Le fonctionnement des postes de jeux électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques
Article L592-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93
Lorsqu'elle concerne une activité nucléaire, l'enquête technique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1621-3 du code des transports a pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents.
Article R131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance
Article R232-41-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs
Article R8124-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 37
Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale
Article L1111-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66
de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées par décret, les incidents
Article 318-6
En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de
Article R3125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,
Article 1010
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
Article L1831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
Article L1851-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.
Article R4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.
Article R253-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55
L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ; 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ; 4° Les accidents et incidents
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident
Article 64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article L2321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ou cet incident
Article L6732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88
Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la
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