soit caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il a été trouvé dans les documents détenus par Miguel Gil X... un papier écrit

X... ; qu'en conséquence l'élément matériel de la nécessité d'un écrit est établi ; que la teneur de ces extraits du registre des délibérations est la suivante : [ ] ; que la simple lecture de ces écrits

leurs observations sur ce moyen ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en l'absence de dénégation par M.

X... un rappel de salaire et une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que la société Cat Verney faisant valoir dans ses écritures que la prime de repas constituait une

Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation

écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise [...]" ; qu'une telle assimilation suppose que la délégation dont bénéficie le salarié lui confie de manière habituelle

[U], qui n'avait été nommé directeur de la MSA qu'« à effet au 1er janvier 2012 » comme le rappelait la délégation de pouvoirs, ce qui n'était pas contesté par la caisse dans ses écritures

et d'usage de faux en écriture, les ayant renvoyés des fins de la poursuite de ce chef et ayant, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me Z..., agissant en qualité de

, conformément aux règles de droit applicables, la question de la recevabilité de ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 du

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative de faux en écriture

(association A3M), que celui-ci a consenti une délégation de pouvoirs à M.

Retraite A... a consenti une délégation de pouvoir à M.

  : délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de moyens Malakoff Médéric      (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation

se devait de répondre à ce moyen en relevant, pour s'assurer de la validité de la délégation invoquée, que le délégant avait bien pouvoir de délégation ; que faute d'avoir procédé de la sorte, la cour

D... a consenti une délégation de pouvoir à M.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la dénégation, par une partie, de l'authenticité de l'écriture qui lui est opposée, impose au juge de procéder à la vérification

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

de représentant de section syndicale au seul motif qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs écrite : seule une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise est susceptible