l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "ence que l'arrêt attaqué, faisant droit aux conclusions de l'Administration, a prononcé au profit de cette dernière

profit de : 1°) la Société de gestion française et de gérance, dont le siège est ... (9ème), 2°) la Société de gestion foncière française, dont le siège est ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

[B], leur a délivré un congé pour vente. 2.

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z..., des chefs d'homicide

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

K... fait grief à l'arrêt de placer Mme K... sous tutelle pour une durée de dix ans et de désigner l'ADPP en qualité de tuteur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut désigner ou maintenir comme

L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J...

l'arrêté du 19 juin 1991 est conforme à cette réglementation, puisque, il désigne les dispensaires ou centre médicaux habilités à délivrer directement des médicaments aux patients relevant de l'aide médicale

constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en retenant, pour écarter la demande formée par la société Agorespace au titre du dénigrement

X... et la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (la mutuelle) ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la clinique de ses deux dernières demandes, alors que la

(Seine-Saint-Denis), 46, avenue du Président Wilson, cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de : 18/ M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 21 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation

les consorts X... et fondée sur l'enrichissement sans cause, alors que son action n'avait pas pour but de faire échec à un obstacle juridique à l'action subrogatoire qui résultait de la quittance délivrée

, par le syndicat CGT UGECAM Nord-Est, "comme une des 3 représentantes syndicales CGT du CSE 3" et qu'elle avait un "mandat particulier sur le CSE 3" quand cette dernière avait été désignée en qualité

l'existence d'une unité sociale et annuler la désignation de M.

de ses contrats d'assurance vie (...) reposaient sur une conviction erronée, car induite par un délire de persécution, elle avait néanmoins parfaitement conscience de la portée des avenants contractuels

d'un mandataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose

P... a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 6 décembre 2017 ; "alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve