Codes de loi français

Article 9

A. - Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes

Article 45

Après examen de la demande par la DREETS pilote, le préfet compétent, défini dans les mêmes conditions que celles figurant au deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, notifie au demandeur la marque d'identification qu'il lui a

Article 14

I. - Il est créé, à partir du 1er janvier 1995, un fonds pour l'emploi hospitalier, qui a pour objet de prendre en charge : 1° Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui bénéficient des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance

Article 7

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.

Article 118

Art. 199 terdecies-0 A II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée.

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1763, Art. 1763 A II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2

Lorsque la reprise de l'exploitation familiale a été effectuée en vue de la retraite du conjoint, cette durée d'activité de trois ans en tant que chef d'exploitation est décomptée à partir de la date d'effet de la retraite du conjoint.

Article 314-18

monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.

Article 323-14

ladite directive ou la fourniture de services similaires par des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers n'est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation.

Article 13

Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit dans les mêmes conditions au remboursement des frais engagés.

Article 27

-A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2 I.

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

ou postérieurement au 2 septembre 1939, au cours d'une mission dangereuse, lorsque ces différentes blessures ont entraîné une invalidité permanente et lorsque ces militaires n'ont pas déjà reçu une décoration avec traitement postérieurement à leurs blessures

Article L716-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre

Article 2

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent

Article 68

et soumis à l'obligation du dépôt par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 ; - Des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et portant bail de plus de dix-huit années

Article Annexe II

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection La valeur exprimée

Article 256

L5211-29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11, Art. 29 -LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 30 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.