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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cbcd580146773f768c

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba13

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba14

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba15

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba16

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba18

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb1b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c5

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb409

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9523

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9524

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9525

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9526

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9538

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f953b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f953e

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9545

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95fa

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95fc

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9600

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Source officielle

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