considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2021), Mme [H], épouse [Z] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), a été victime de trois accidents, pris en charge au titre de la législation

Bourgogne-Franche-Comté (la CRAMA), ainsi que de la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, au paiement des prestations justifiées par les incapacités temporaires et permanentes qui sont résultées de son dernier

, par la société France véhicules industriels, il a été victime de deux nouveaux accidents du travail, le 20 mai 1978, affectant le même genou, et le 5 septembre 1980, concernant le genou droit ; que,

le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident.

du 8 janvier 1988 était la cause directe du second accident du 6 mars 1989, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et dénaturé les conclusions des parties en violation de l'article 593 du Code de

successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident ou de la dernière maladie prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré ; qu'en jugeant

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

EXERCER CONVENABLEMENT SON EMPLOI, LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT NEANMOINS PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS PREAVIS LE 4 SEPTEMBRE 1962, UN MOIS APRES LE DERNIER

compter du 16 juillet 1988 ; que l'intéressé a été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital, au titre du dernier accident ; qu'il fait grief à l'arrêt

considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une

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