Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional

laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé à Lesquin (Nord), pour la désignation

électeurs, compromettant ainsi la loyauté du scrutin, a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; d'autre part, que si aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège se réunit pour désigner

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 à Sangatte (Pas-de-Calais) en vue de la désignation des membres du conseil

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre des outre-mer du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation

tardiveté par le président du CHSCT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Périgueux, 31 janvier 1991) d'avoir déclaré valable la désignation

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile et l'arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation

le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de

provisoire, procédé à la négociation de cet accord, celui-ci a été signé le 21 juin 1989 par l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception du SNICAM, ce dernier a demandé l'annulation de la désignation

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Manent-Montane, en vue de la désignation

A... et C..., demandeurs au pourvoi incident Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des désignations des membres de la délégation du personnel au comité d'Hygiène, de

première instance : Considérant que contrairement à ce que soutient la commune de Berck-sur-Mer, la délibération en date du 31 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Berck-sur-Mer a procédé à la désignation

TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, AU TITRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES

deuxième tour de Mme Brigitte Fabre en qualité de conseillers municipaux de SAINT-AINTOINE-D'AUBEROCHE lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 26 mars et 2 avril 2000 en vue de la désignation

2002, avec certaines organisations syndicales, hormis le syndicat CGT, un accord dérogatoire aux dispositions de l'article L. 236-5 du Code du travail en ce qu'il prévoyait qu'à l'occasion de la désignation

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE AU CHSCT

ACCORD SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE