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224 432 résultats pour « difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200266

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En outre, son employeur était au courant de ses difficultés d'ordre personnel et de dépression sévère et pouvait, dans le cas de la situation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00691

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101326

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; que, le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78bd

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

économiques d'une entreprise ; qu'en déduisant du seul volume de l'endettement la réalité des difficultés économiques invoquées sans analyser les causes et la nature de cet endettement et alors même que

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c23

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6584912ae41137cbf9fc83d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le demandeur précisait avoir rencontré d’importantes difficultés quant à la rentabilité et à la pérennité de ses investissements, souscrits sur les recommandations de la société BFG Capital gestion privée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X... était justifié, que les difficultés économiques de la société Brioude internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, sans caractériser l'incidence de ces difficultés sur

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b820

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd5801467741706c

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

cause étrangère ; qu'en ayant seulement recherché si les circonstances invoquées par Mme X... constituaient une cause étrangère, quand celle-ci les invoquait aussi au titre de son comportement et des difficultés

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafcf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

économiques constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur affirmait avoir rencontré des difficultés économiques et précisait que la

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le demandeur précisait avoir rencontré d’importantes difficultés quant à la rentabilité et à la pérennité de son investissement, souscrit sur les recommandations de la société BFG Capital gestion privée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 11] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 11] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad0d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de sa demande de rappel de salaire sur la base des rémunérations que l'employeur lui aurait fait perdre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur connaissait des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02014

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

économiques au sein de son service, dont l'employeur soutenait qu'elles menaçaient la compétitivité de l'entreprise ; que ces difficultés économiques ont été reconnues par la salariée ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740614f

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

rupture sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté, par des motifs précis circonstanciés, le premier élément du motif économique de licenciement, savoir les difficultés

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4ba

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / l'appréciation des difficultés

Source officielle