AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200266
20 mars 2025
20 mars 2025
rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté
Source officiellePage 10 sur 11222
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En outre, son employeur était au courant de ses difficultés d'ordre personnel et de dépression sévère et pouvait, dans le cas de la situation de M.
Source officielle