AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137266dcd580146774257c6
4 octobre 2005
4 octobre 2005
par moitié par chacun d'eux, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation déficitaire, dès lors que les difficultés
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soc
613723c1cd5801467740dbd7
20 novembre 2001
20 novembre 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il est évident que les absences de Mme X... ont pesé dans la décision de l'employeur et qu'il est en l'espèce très difficile
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