de l'ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône qui, statuant sur des difficultés d'exécution de plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

.. et fait défense aux consorts Y... d'utiliser la porte de leur habitation donnant sur la courette comme entrée principale de leur maison ; que les époux E... ont saisi le juge des référés d'une difficulté

disproportionnés et la priverait purement et simplement de son droit d'appel, sachant que la vente viagère intervenue l'a été pour subvenir à ses besoins quotidiens ; Messieurs [F] répondent que les difficultés

l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête en difficulté

Elle fonde sa demande sur l'article 462 du code de procédure civile et explique que compléter la dénomination de l'intimée permettra d'éviter toute difficulté d'exécution à ce titre.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE

Y..., Z... et A... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du juge de l'exécution du 18 juillet 2000, qui statue sur difficulté

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2005, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu l'article

quitter les lieux et à faciliter les opérations, et retenu que le montant des frais d'expulsion était justifié par la lecture du procès-verbal et que leur importance était directement liée aux graves difficultés

DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance attaquée a exactement décidé que cette omission, constitutive d'une difficulté

ensemble l'article R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés

les articles 1084 et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des éléments de la cause, qu'il n'y avait ni urgence, ni mesure conservatoire nécessaire, ni difficulté

francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que, saisi de la difficulté

Y... ; Mais attendu que le pourvoi à l'appui duquel n'est invoquée qu'une difficulté d'exécution, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M.

Faber pour l'ensemble des points de mutualisation livrés à la date de la décision de l'Autorité autorisant l'opération (engagement 30), en deuxième lieu, à réaliser dans un délai de trois mois, sauf difficultés

ordonner de consigner la somme de 355 044,56 euros correspondant au devis de désamiantage, déblaiement et démolition, alors, selon le moyen : 1°/ que sa compétence étant limitée au règlement des difficultés

et s'être engagé à faire toutes les démarches et obtenir toutes les autorisations nécessaires   ; Qu'il a ainsi la qualité de bénéficiaire des travaux et qu'il n'existe en conséquence aucune difficulté